Le dossier dit « des 13 sénateurs » qui a vu le pouvoir mauritanien mettre en examen de nombreux parlementaires est manifestement émaillé de violations flagrantes de la loi. C’est du moins ce qu’ont estimé les avocats du sénateur Mohamed Ould Ghadda qui apparait comme le chef de file de ces opposants. Voici la liste des griefs énoncés par les défenseurs de ce parlementaire:
» – Disparition forcée du 10 août au 18 août 2017
– Garde à vue en dehors de tout cadre légal du 18 août au 1er septembre 2017
– Soumission pendant la garde à vue aux mauvais traitements et à la torture en violation de la loi 2015-033 et des instruments internationaux dûment ratifiés par la Mauritanie
– Présentation devant le Procureur de la République en dehors de l’horaire de vacation officiel
– Engagement par le procureur des poursuites pénales à son encontre pour des faits liés à l’exercice de ses fonctions de sénateur, en violation de l’article 50 alinéa 1er de la constitution disposant littéralement : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
– Audition en première comparution par le juge d’instruction jour de fête légale (fête l’Aïd El Kébir), de surcroît un vendredi
– Placement en détention préventive sans aucun motif légal justifiant le recours à cette mesure extrême
– Suspension de l’instruction pendant quarante jours alors qu’il est prescrit de l’entreprendre en toute diligence
– Refus de communication à la défense de certains éléments du dossier servant pourtant de base à l’accusation
– Le non examen depuis plus d’un mois par la chambre d’accusation de la demande pertinente de la défense tendant à obtenir l’abandon des poursuites sur la base de l’article 50 al 1er de la constitution, susvisé, et ce en dépit de la célérité requise pour l’examen de tels dossiers.
Violences et humiliations
Et le collectif de défense du sénateur Mohamed Ould Ghadda d’ajouter: « A l’occasion de son extraction de la prison pour être entendu par le juge d’instruction, notre client subit ouvertement, depuis deux jours, des actes de violence et d’humiliation dans la maison d’arrêt, au commissariat de police rattaché au palais de justice et même dans les coulisses du palais.
Il a été menotté comme un vulgaire délinquant, contrairement aux autres détenus comparaissant devant le même juge. Face à ses protestations contre de tels agissements, il a été molesté violemment puis entraîné avec brutalité dans la cour de la prison et jusqu’au fourgon de police.
Conduit au Palais de justice à 11 heures, il n’a pu comparaître devant le juge d’instruction qu’à 17 heures. Durant tout ce temps, il n’a pu évidemment ni se nourrir, ni se désaltérer.
Informé de ces graves atteintes aux droits fondamentaux du prévenu, le juge d’instruction s’est limité à renvoyer la séance au lendemain à 10 heures. »
