La Cour constitutionnelle est désormais favorable à un « glissement » du processus électoral concernant les élections présidentielle et législatives. En l’absence d’un Sénat, qui n’a pu être mis en place durant ces quatre années, c’est donc la seule Assemblée nationale qui sera appelée à voter cette révision de la constitution de 2016.
Autre problème juridique, selon le nouveau code électoral, issu de la loi du 20 août 2019, l’Autorité Nationale des Élections doit faire l’objet d’une loi organique fixant sa composition, son organisation et son fonctionnement (article 145). Cette loi organique n’a toujours pas été prise.
Etant donné la situation politique de ce pays et le dialogue exclusif entre le camp du Président Touadera et les groupes rebelles qui cogérent l’Accord du 6 février 2019, on peut nourrir les plus vives inquiétudes sur l’évolution de la situation.
Mondafrique avait déjà exprimées ces craintes dans l’article paru le 20 avril dernier et que nous publions à nouveau.
Le président Touadera terminera son mandat le 29 mars 2021. Il est maintenant plus que probable que le premier tour des élections présidentielle et législatives ne pourra pas avoir lieu le 27 décembre 2020. Le débat commence à s’envenimer au sujet d’une suspecte révision constitutionnelle pour justifier une éventuelle prolongation de l’actuel mandat présidentiel. Le monde politique centrafricain peut-il encore s’entendre ?
Les dispositions de la Constitution du 30 mars 2016, permettent à Faustin-Archange Touadera de solliciter un second mandat consécutif, en revanche, elles ne l’autorisent pas à s’affranchir de l’échéance de son actuel mandat.
Un processus électoral entravé
Aujourd’hui, il est clair qu’une consultation du peuple souverain est désormais une vue de l’esprit. Ce qui n’empêche pas l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne, avec ses dizaines de millions d’euros donnés pour ranimer une Autorité nationale des élections (ANE) moribonde, et des bailleurs traditionnels, soulageant ainsi leur bonne conscience, de continuer à se complaire dans un monde irréel. Il ne faut pourtant pas être grand clerc pour constater que des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles entravent le processus électoral centrafricain.
Avant la pandémie du Covid-19, qui risque malheureusement de se développer, il y avait déjà une situation exceptionnelle avec l’occupation des trois quart du territoire par des groupes armés, un quart des électeurs réfugiés à l’étranger ou déplacés à l’intérieur du pays, un fichier électoral en lambeaux, des dizaines de milliers de cartes d’électeurs disparues ou falsifiées à grande échelle, des démembrements locaux de l’ANE fantaisistes et une insécurité persistante, là où il y a encore des représentants de l’Etat et des personnels de la Minusca.
L’impasse politique
Mais alors que faire ? Faut-il s’en tenir scrupuleusement à la lettre de la constitution et organiser, coûte que coûte, des élections cosmétiques « sur un coin de table », comme les législatives au Mali, en ce 19 avril 2020 ? Faut-il amender cette constitution pour y inclure une disposition prévoyant l’actuel cas de force majeure, pour une durée limitée avec de fortes conditionnalités permettant un prolongement exceptionnel et encadré du mandat des élus ? Le débat devient kafkaïen. Chacun y va de son analyse juridique, généralement en fonction de son appartenance soit à la majorité présidentielle soit à l’une des branches de l’opposition. Pour sortir de ce » bourbier » constitutionnel, un consensus politique national doit être recherché pour pallier les insuffisances du droit positif actuellement applicable.
L’Accord de la Saint-Sylvestre en RDC
Une des pistes qui pourrait être explorée est celle qui a été empruntée, en 2016, en République démocratique du Congo, pourtant en quasi guerre civile, avec un Joseph Kabila, alors en total » confinement ». Or un consensus politique a pu être négocié?
Le fils de Laurent-Désiré Kabila devait terminer son second et dernier quinquennat, le 19 décembre 2016. La situation politique de ce pays était encore plus grave que celle que connaissait la Centrafrique, avant le Covid-19. Joseph Kabila essayait de trouver un stratagème pour se maintenir au pouvoir et obtenir un troisième mandat que lui interdisait la Constitution congolaise. La tentative de violation de cette constitution était manifeste, d’où les condamnations nationales et internationales et les sanglants soulèvements populaires.
En mars 2016, la Cour constitutionnelle ne voyait pas d’inconvénient à ce que Joseph Kabila puisse se maintenir au pouvoir jusqu’aux élections, qu’elles aient lieu ou non le 19 décembre 2016. En octobre 2016, prétextant l’insécurité dans les provinces orientales, un fichier électoral obsolète avec notamment un trou de 10 millions d’électeurs et une totale impréparation de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), le président Kabila annonça l’impossibilité d’organiser le scrutin dans les délais constitutionnels donc son report. On devine le charivari à Kinshasa.
Sous l’égide de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), les négociations avec les oppositions et les organisations de la société civile ont finalement abouti à l’accord du 31 décembre 2016, appelé l’Accord de la Saint-Sylvestre. Une transition politique a ainsi pu succéder au chaos. Joseph Kabila a renoncé à un troisième mandat, mais il est resté président durant cette période transitoire. Il devait nommer un premier ministre dans les rangs de la plateforme de l’opposition, appelée » Le Rassemblement ». Un haut conseil, présidé par l’opposition assurait le suivi de l’accord et dénonçait les dérives. Evidemment, Joseph Kabila essaya de torpiller cet accord, devenu la Feuille de route de l’ONU et de l’Union africaine. Finalement, après de nombreuses péripéties et trois reports, les élections eurent lieu deux ans après l’Accord de la Saint-Sylvestre, le 30 décembre 2018. Un accommodement majeur avait été appliqué dans trois circonscriptions du Nord-Kivu, avec le report des élections pour des raisons de sécurité, privant ainsi leurs électeurs de l’élection présidentielle. Evidemment, l’élection de Felix Tshisekedi fut très contestée, y compris par les garants de l’Accord de la Saint-Sylvestre, car Martin Fayulu avait probablement été floué par le CENI dans le décompte des voix. La reconnaissance de la victoire de Felix Tshisekedi tarda, mais elle fut finalement acceptée par la communauté internationale. La RDC en avait fini avec l’impasse politique et, en dépit des nombreuses irrégularités, les citoyens congolais ont assisté à la première alternance politique dans leur pays.
On peut se demander si un tel scénario, avec des variantes, ne serait pas duplicable en Centrafrique. La question constitutionnelle préalable ne serait plus à l’ordre du jour. L’Opposition retrouverait une place que lui ont ravi des chefs de guerre passibles de la Cour pénale internationale, la précipitation dans l’organisation du processus électoral, source des irrégularités, n’aurait plus lieu d’être et une période de transition bien encadrée pourrait bien être répulsive pour les manipulateurs patentés et autres » cherche-à-manger » opportunistes. Les honnêtes citoyens centrafricains, tellement meurtris, attendent un sursaut des hommes et femmes politiques, qu’ils fréquentent le Palais de la Renaissance ou militent au sein de l’opposition. Les autorités politiques, civiles et religieuses de Kinshasa pourraient utilement apporter leur contribution pour résoudre l’actuelle impasse électorale en Centrafrique.
