Le 27 novembre 2025 restera comme l’une des dates les plus sombres de l’histoire judiciaire tunisienne. Au terme d’une procédure disloquée, marquée par les violations les plus graves des garanties constitutionnelles et internationales, la cour d’appel de Tunis a prononcé des peines allant de 2 à 45 ans de prison, contre journalistes, avocats, opposants politiques, défenseurs des droits humains, hauts fonctionnaires et citoyens ordinaires. La séance s’est déroulée sous les cris : « Libertés! Libertés ! À bas la justice des instructions !»
Comptant parmi les condamnés en première instance de façon totalement surréaliste, BHL, jugé « en fuite », a vu sa peine portée de 35 à 43 ans de prison, plus 5 ans de « surveillance administrative ».
Ce verdict, décidé et lu en l’absence des détenus, sans débats, sans plaidoiries, sans confrontation, sans examen des preuves, confirme que la justice tunisienne a cessé de fonctionner comme un pouvoir indépendant : elle est désormais un instrument de mise au pas politique.
Un verdict sans procès
Depuis le début du procès, la justice a imposé — en violation de la loi — une visioconférence obligatoire pour les détenus, malgré :
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L’absence de décision motivée,
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Le refus explicite des prévenus,
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L’absence de nécessité sécuritaire,
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Les demandes répétées des avocats,
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L’enjeu crucial des confrontations dans un procès prétendument “terroriste”.
Le 27 novembre, aucun détenu n’a été amené en salle d’audience. Trois prévenus seulement ont été connectés à distance.
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Le cas de Jaouhar Ben Mbarek illustre une volonté manifeste de l’écarter de la scène judiciaire. Alors qu’il était hospitalisé et en grève de la faim depuis plus de trente jours, l’administration pénitentiaire a transmis un document prétendant qu’il aurait “refusé d’assister” à l’audience. Ses avocats ont dénoncé une falsification flagrante, d’autant plus choquante qu’une plainte pour torture avait été déposée en son nom quelques jours auparavant.
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Une demande de récusation visant la présidence de la chambre et un autre membre a été déposée, sans qu’aucune suite ne lui soit donnée. Le juge-fonctionnaire s’est contenté d’affirmer que “l’autorité compétente avait rejeté toutes les demandes”, sans fournir la moindre décision ni justification
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Le tribunal a refusé d’accorder à la défense l’accès aux éléments essentiels du dossier : les correspondances émanant des prisons, le prétendu “rapport des services algériens” utilisé comme pièce à charge, ainsi que les notifications du ministère public.
Ces blocages successifs constituent une suite des violations manifestes et cumulatives des garanties minimales (élémentaires) d’un procès équitable.
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Les lettres (correspondances) de la prison — toutes identiques — affirmaient que les prévenus “refusent d’assister”. La défense a démontré que ces documents étaient mensongers, certains détenus ayant explicitement demandé à être présents.
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L’entrée des journalistes était restreinte et quelques représentants d’ambassades étrangères ont assisté à l’audience
Face au refus d’assumer une parodie, les avocats ont décidé de ne pas plaider tant que leurs clients ne sont pas amenés à l’audience. A titre solidarité et de contestation Ayachi Hammami et Chayma Issa traduits en état de liberté ont refusé d’être auditionné par un tribunal d’instructions qui ne peut rendre justice
Les peines en appel
Les condamnations prononcées confirment que la justice (a cessé d’être un pouvoir judiciaire : elle est devenue une administration punitive au service du pouvoir exécutif). ( est réduite à un appareil de répression aux ordres de l’exécutif )
Voici la liste exhaustive des peines relevées :
– 45 ans de prison : Kamel Letaief (en détention arbitraire)
– 35 ans : Khayem Turki– + 100 000 DT et gel des avoirs (en détention arbitraire)
-33 ans de prison : Ali El-Hlioui – Hamza Meddeb – Monji Dhaouadi – Kamel Guizani – Ridha Driss – Mustapha Kamel Nabli – Kaouther Daâssi – Mohamed Abderraouf Khalfallah – Abdelmajid Ezzar – Tasnim Khriji – Nadia Akacha – Rafik Chaâbouni – Najla Letaïef – Bouchra Belhaj Hamida – Bernard-Henri Lévy. Tous considérés en fuite (Peines impossibles juridiquement dans la loi tunisienne — preuve de fabrication judiciaire.).
– 25 ans de prions : Karim Guellati (en liberté),
– 20 ans de prison : Jaouhar Ben Mbarek – Ghazi Chaouachi – Issam Chebbi – Ridha Belhaj – Noureddine Bhiri – Tous en détention arbitraire. Chaima Issa (en liberté) ; + gel avoirs + 50 000 DT)
-13 ans de prison : Mohamed Bedoui (en liberté) , Kamel Bedoui (en détention arbitraire)
-10 ans de prison : Sahbi Attig – Said Ferjani – (en détention arbitraire)
-Peines réduites : Abdelhamid Jelassi (en détention arbitraire) : 10 ans ; Ayachi Hammami: 3 ans(en liberté) : Ahmed Nejib Chebbi : 12 ans(en liberté) ; Ridha Charfeddine (en détention arbitraire): 2 ans + 3 mois surveillance administrative
– peines aggravées : Chokri Bahria: 14 ans (en liberté) ; Mohamed Hamdi: 17 ans+20 000D (en liberté).
L’ingérence directe du pouvoir exécutif
Le président de la République avait demandé publiquement à la justice de ne pas acquitter les accusés, affirmant que « qui les innocente est leur complice » et il a martelé « qu’il faut pas attendre les tribunaux pour qualifier les détenus de terroristes » Le verdict confirme que la justice s’est conformée aux instructions politiques sachant que le président de la république s’est arrogé la prérogative de révoquer tout magistrat sans aucune procédure disciplinaire préalable ou respect de contradictoire ou droit de la défense par ailleurs le juge révoqué est traduit pénalement et ne peut contester sa révocation.
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