Le 12 novembre dernier, la Cour d’Appel de Paris a une fois de plus rejeté la énième demande d’extradition formulée par les autorités tunisiennes à l’encontre de Belhassen Trabelsi, le beau-frère du président déchu, Zine el-Abidine Ben Ali. Il s’agit plus précisément du septième rejet depuis l’arrivée rocambolesque en France de ce réfugié bien encombrant, il y a déjà dix ans, lorsqu’il a précipitamment quitté le Canada. Or Belhassen Trabelsi n’est pas extradable, ni régularisable !
Depuis son arrivée en France, l’OFPRA a défavorablement répondu à sa demande de réfugié politique. Apatride, il ne possède aucun titre de séjour, ni de passeport tunisien, ni même un récépissé lui permettant de s’identifier en cas d’un banal contrôle policier. Selon nos informations, le tout puissant homme d’affaire est aujourd’hui un sexagénaire physiquement diminué, psychologiquement suicidaire, vivant loin de sa femme et de ses enfants, qui sont restés au Canada. A-t-il bien fait de se réfugier en France, le pays des droits de l’homme ? Oui, puisqu’il n’est pas extradable. Non, puisqu’il n’est pas régularisable !
Côté tunisien, on serait tenté de voir dans ce camouflet de non-extradition une quelconque mansuétude des autorités judiciaires françaises à l’égard d’un symbole dont le seul nom incarne dans la mémoire collective tous les péchés de l’ancien régime. Cette décision s’expliquerait pourtant par la convention franco-tunisienne de 1972, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition, dont l’article 26 prévoit que « l’extradition n’est pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l’Etat requis comme une infraction politique ou connexe à une telle infraction ». Or l’affaire Belhassen Trabelsi est par définition même essentiellement politique ?
D’autres raisons justifieraient le refus français, notamment la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), stipulant que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Pour un justiciable aussi emblématique que Belhassen Trabelsi, dont tous les biens ont été confisqués et bradé deux mois après la révolution, et dont les quatre frères sont tous mort en prison dans des conditions atroces, les risques de « traitements inhumains » sont objectivement réels.
De plus, l’actualité politico-judiciaire tunisienne, constatée et dénoncée par toutes les ONG, à commencer par Amnesty International dans son rapport de mai 2024, « Les autorités tunisiennes doivent mettre un terme à l’érosion de l’indépendance de la justice », le moins qu’on puisse dire est qu’aucun juge français bien informé ne prendrait le risque moral et juridique d’expédier Belhassen Trabelsi dans un pays où les prisons regorgent de dizaines de séquestrés politiques, de centaines de condamnés d’opinion, et de milliers de prisonniers pour une vidéo partagée sur les réseaux sociaux ou un simple commentaire sur Facebook. Sans parler d’un grand nombre d’entrepreneurs et d’hommes d’affaires arbitrairement maintenus en détention pour corruption, qui n’ont jamais été condamnés, ni-même entendu par un juge d’instruction.
De l’aveu même des activistes politiques, des militants des droits de l’homme et de quelques rares journalistes jamais la justice tunisienne n’a connu une période aussi sombre, pas même sous le régime autoritaire de Ben Ali qu’ils ont combattu. Selon Hélène Legeay, directrice juridique de l’OMCT Tunisie, interviewée par Nawaat, « Il y a une intensification de la torture depuis quelques années maintenant. Le retour de la torture institutionnalisée et pilotée par le sommet de l’Etat s’est déjà manifesté avant le 25 juillet 2021 ». Il ressort d’un rapport publié par la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), le 17 mai 2025 que, « derrière les murs, se profilent des réalités méconnues : surpopulation, détention arbitraire, conditions inhumaines, maltraitance des minorités et violence institutionnalisée… le système carcéral tunisien est en état d’alerte, miné par de graves défaillances structurelles et une multitude de violations des droits fondamentaux ».
Si cela vaut pour le citoyen tunisien lambda, qui n’est pas à l’abri d’un régime populiste et conspirationniste ayant rétabli la pratique de la torture dans les prisons, dont l’actuelle ministre de la Justice, Leila Jaffel, veut augmenter le nombre, à plus forte raison pour Belhassen Trabelsi, l’homme le plus stigmatisé et traqué depuis la chute de l’ancien régime, dont l’extradition constituerait pour Kaïs Saïed un enjeu d’une grande importance politique et symbolique. Mieux encore, une véritable catharsis pour purger toutes les passions populaires.
Dans le cas d’un autre poursuivi par la justice tunisienne, Slim Riahi, président de l’UPL, troisième parti politique à l’époque après Ennahdha et Nidaa Tounès, arrêté le 23 août 2021 lors d’un séjour touristique en Grèce, c’est le conseiller du président Kaïs Saïed en personne, Walid Hajjem, qui avait publiquement et triomphalement déclaré le soir même que « le président de la République a donné ses directives. Et ce, pour que la personne en question soit rapatriée des îles grecques » ! Pour les mêmes raisons que la justice française aujourd’hui, la justice grecque n’a évidemment pas extradé Slim Riahi, qui est depuis réfugié au Maroc. Quelles sont ces raisons ?
Tout porte à croire, en effet, que le régime de Kaïs Saïed ne cherche pas vraiment à rendre justice, ni à récupérer « les biens mal acquis » à l’étranger, mais à marquer un point politique capitale pour lui : satisfaire la vengeance populaire. Obtenir l’extradition de Belhassen Trabelsi serait pour Kaïs Saïed un véritable trophée de guerre que ces prédécesseurs à Carthage n’ont pu réaliser.
Il y a quelques semaines, Sihem Ben Sedrine, célèbre militante des droits de l’homme et ex-présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD), chargée de la justice transitionnelle après la chute de Ben Ali, qui a été d’ailleurs elle-même emprisonnée par Kaïs Saïed et n’a été récemment libérée que sous des pressions étrangères, déclarait au sujet de Imed Trabelsi, emprisonné depuis 2011 et condamné à 150 ans pour des chèques sans provision, que « dans le cadre d’une réconciliation nationale et de l’arbitrage conclu entre lui et l’IVD à la suite duquel il a consenti à tout révéler et ce faisant, servi loyalement la justice transitionnelle, Imed Trabelsi aurait dû être libéré…Plutôt que sa libération, on lui a infligé des peines supplémentaires rien que parce qu’il a dit toute la vérité » !
